Conditions générales de vente

Article 1 – Identification du vendeur

Atelier Saint-Malo
Nom / Prénom : PHILIPPE David
Statut : Micro-entreprise
Adresse : 29b rue Pierre et Marie Curie, 35260 Cancale
Téléphone : 06 98 76 14 18
Email : contact@atelier-st-malo.fr
SIRET : 450 875 166 00057

TVA non applicable – article 293B du Code général des impôts

 

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées par Atelier Saint-Malo auprès :

• de consommateurs (B2C)

• de professionnels (B2B)

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont des articles artisanaux fabriqués en petites séries.

Les photographies, visuels et descriptions sont les plus fidèles possibles mais n’ont pas de valeur contractuelle.
De légères variations peuvent exister sans constituer un défaut.

 

Article 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros.

Conformément à l’article 293B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande ou du devis accepté.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

 

Article 5 – Commande

La commande est réputée ferme et définitive après :

• validation du panier,

• acceptation des CGV,

• paiement effectif.

Une confirmation récapitulative est adressée par email.

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur non résolu.

 

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Le règlement s’effectue par les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande, via une solution de paiement sécurisée.

En cas de refus de paiement ou d’incident de paiement, la commande ne pourra être validée et pourra être annulée par le vendeur.

​

Article 7 – Expédition, livraison et retours

Les modalités d’expédition, de livraison, de retours et de rétractation sont dans la page « Expédition & Retours », accessible sur le site, et font partie intégrante des présentes CGV.

 

Article 8 – Droit de rétractation (B2C uniquement)

Conformément à la réglementation en vigueur, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Les conditions, exclusions et modalités de remboursement sont précisées dans la page « Expédition & Retours ».

 

Article 9 – Ventes aux professionnels (B2B)

Les commandes passées par des clients professionnels sont fermes et définitives dès confirmation.

Aucun retour ni remboursement ne sera accepté, sauf en cas de :

• produit défectueux,

• non-conformité avérée,

• erreur imputable au vendeur.

🔹 Transfert des risques – B2B

Sauf stipulation contraire écrite, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au client professionnel dès la remise des produits au transporteur.

 

Article 10 – Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise utilisation des produits.

La responsabilité du vendeur est limitée, en tout état de cause, au montant de la commande concernée.

Cette limitation ne s’applique pas aux garanties légales obligatoires.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, créations) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive d’Atelier Saint-Malo.

Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.

 

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.

Les modalités complètes sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

 

Article 13 – Médiation de la consommation (B2C)

Conformément aux articles L.612-1 à L.616-3 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après démarche préalable écrite restée sans solution dans un délai de 30 jours.

Médiateur désigné : CM2C
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
📧 cm2c@cm2c.net
🌐 https://www.cm2c.net

Plateforme européenne RLL :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

 

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En B2B, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du vendeur.